Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 60
Versions de la disposition
60. En matière de perception de comptes, le membre doit:
1° s’abstenir de percevoir des intérêts sur les comptes en souffrance, à moins d’en avoir préalablement convenu avec son client par écrit et que les intérêts ainsi exigés soient à un taux raisonnable;
2° épuiser les autres moyens légaux dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires avant de recourir à des procédures judiciaires;
3° s’assurer, dans la mesure du possible, que la personne à qui il confie la perception de ses comptes procède avec tact et mesure dans le respect de la confidentialité et des pratiques en matière de recouvrement de créances autorisées par la loi.
En vig.: 2020-11-01
60. En matière de perception de comptes, le membre doit:
1° s’abstenir de percevoir des intérêts sur les comptes en souffrance, à moins d’en avoir préalablement convenu avec son client par écrit et que les intérêts ainsi exigés soient à un taux raisonnable;
2° épuiser les autres moyens légaux dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires avant de recourir à des procédures judiciaires;
3° s’assurer, dans la mesure du possible, que la personne à qui il confie la perception de ses comptes procède avec tact et mesure dans le respect de la confidentialité et des pratiques en matière de recouvrement de créances autorisées par la loi.
